Dans le cadre du transfert d’un véhicule, que ce soit une vente, un don ou une cession pour destruction, il faut remplir un certificat de cession. Normalement, la déclaration de cession doit se faire avant la transaction, donc ne pas attendre le jour de la transaction ou le lendemain pour le faire. Pour cela, vous devez en premier lieu télécharger et imprimer le formulaire Cerfa 15776. Ce n’est pas une procédure facultative, mais bel et bien une obligation légale.
Comment déclarer la cession ?
La déclaration de cession est une formalité imposée par la loi et personne n’en est exempté. Cette déclaration se fait en 3 temps et pour faire les choses de façon légale, il ne faut sauter aucune étape. La première doit se faire avant la transaction, lorsque vous, vendeur et propriétaire du véhicule, allez télécharger et imprimer le formulaire type. Il faut ce formulaire « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » en 2 exemplaires, à remplir soigneusement. Les informations vous concernant, concernant l’acheteur et celles du véhicule doivent y être mentionnées. Puis, la deuxième étape se déroule pendant la transaction, lorsque la vente est conclue entre vous et l’acquéreur. Vous devez garder un exemplaire du certificat de cession et donner l’autre au nouveau propriétaire après les avoir signés tous les deux. Enfin, la troisième étape, c’est après la transaction. La loi vous accorde 15 jours pour finaliser la formalité en faisant la déclaration de cession en ligne. Une fois que vous aurez réalisé cette dernière étape, la vente est officielle et à partir de là, vous serez enfin dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du véhicule. Cela veut dire que vous avez intérêt à respecter ce délai, de manière à ne pas payer d’éventuelles amendes suite à une infraction que pourrait commettre le nouveau propriétaire. Lorsque la déclaration de cession est enregistrée et validée, vous ne serez plus inquiété en quoi que ce soit par rapport au véhicule.
Le remplissage du certificat de cession
Comment remplir le certificat de cession ? Vous devez reporter les mêmes informations sur les deux exemplaires que ce soit celui que vous conserverez ou que celui que vous remettrez au nouveau propriétaire. D’abord, vous devez remplir votre propre exemplaire et commencer par la partie concernant le véhicule. Indiquez entre autres choses son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, son numéro de carte grise, sa marque, sa variante, sa version, son genre national. Puis, remplissez la partie vous concernant et ne rien oublier, dont votre nom et prénom, votre nom d’usage si vous en avez un, votre adresse personnelle. Ensuite, le jour de la transaction, venez au rendez-vous et apportez votre exemplaire du certificat de cession. Remplissez, avec l’acheteur, les informations le concernant cette fois. Il faut y mentionner son identité, la date, l’heure et le lieu de la transaction, le motif de la cession, c’est-à-dire s’il s’agit d’un don, d’une vente. Enfin, vous devez tous les deux signer les deux exemplaires. C’est avec ces certificats dûment remplis que vous allez faire la déclaration de cession en ligne. Comme vous le savez certainement, ce genre de procédure ne se fait plus physiquement en préfecture, mais uniquement sur Internet. Si vous avez des difficultés avec un ordinateur ou avec l’Internet, vous pouvez toujours vous rendre en préfecture pour vous faire aider par un médiateur sur place. Tout le matériel nécessaire à la réalisation de votre déclaration de cession est également disponible sur les lieux.
Déclarer la cession, oui, mais où ?
Toute démarche relative à la déclaration de cession doit se faire uniquement en ligne, mais plusieurs solutions se présentent à vous. La première, c’est de le faire vous-même et de vous rendre sur le site de l’ANTS. Cette nouvelle mesure fait suite à la décision de l’État de revoir les missions des agents travaillant dans les préfectures. Du coup, ceux-ci n’ont plus l’habilitation pour recevoir, enregistrer et traiter les déclarations de cession, où que ce soit sur le territoire français. Désormais, c’est l’Agence Nationale des Titres Sécurisés qui se charge des déclarations de cession, elle remplace les préfectures qui en avaient la responsabilité depuis. Tout cela pour dire que, vous devez déclarer la cession de votre véhicule sur le site de l’ANTS et pour cela, voici comment procéder. En premier lieu, vous devez créer un compte sur le service France Connect. Puis avec votre mot de passe, authentifiez-vous. Selon votre demande, remplissez les informations et téléchargez le certificat de cession et par la même occasion, le certificat de situation administrative. Le service vous enverra un code de cession, il s’affichera sur votre écran une fois que vous aurez fini la démarche. Ensuite, remettez ce code à l’acheteur le jour de la vente, un code confidentiel valable 15 jours et composé d’une série de chiffres et de lettres. Ce code est utile à l’acheteur pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom. N’oubliez pas également l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession. Cliquez ici pour en savoir plus sur comment l’obtenir. C’est un document d’une importance cruciale car c’est ce papier qui va permettre au nouvel acquéreur d’obtenir un certificat d’immatriculation.
Passez par un professionnel de l’automobile
Peut-être que vous n’avez pas le temps de vous occuper de cette formalité ou bien vous trouvez tout cela un peu contraignant. C’est ici que vous devez choisir la deuxième solution, celle de confier cette formalité à un professionnel habilité. En confiant cette procédure à un tel professionnel privé, le code de cession n’est pas utile. Voici ce que vous devez faire pour la déclaration de cession de votre véhicule via une plateforme privée. Un, sur le téléservice de déclaration de cession, fournissez le numéro d’immatriculation du véhicule, la date et l’heure de la transaction et vos données personnelles, c’est-à-dire votre nom, votre prénom, votre adresse personnelle, etc. Deux, calculez le coût de la procédure, en fait, à ce stade, la plateforme vous indique le tarif et la manière d’effectuer le paiement en toute sécurité. Trois, imprimez le certificat de cession prérempli en deux exemplaires. Faites remplir le deuxième à l’acheteur le jour de la transaction. Et quatre, dans les 15 jours suivant la vente, connectez-vous à nouveau à votre compte sur la plateforme à qui vous avez confié la démarche et validez la cession. Là, vous recevrez une confirmation soit par mail soit par SMS.
